Comment faire l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel ?

L’achat d’un bien immobilier en loi Pinel doit se faire dans le secteur de l’immobilier neuf. C’est à dire un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) ou déjà construit mais n’ayant jamais été habité. Il est donc primordial de ne pas se focaliser sur le montant de la réduction d’impôt mais bel et bien sur le bien immobilier en lui même en priorité.

Quels sont les critères d’acquisition d’un logement Pinel ?

En loi Pinel, le type de logement, la ville, la situation, la superficie, le contexte, la construction, les garanties la résidence sont des éléments primordiaux pour réaliser une bonne acquisition. Ces critères précis de sélection faciliteront la location du logement et contribueront à la prise de valeur du bien immobilier.

Consultez le détails des critères d’acquisition d’un logement en loi Pinel :

L’achat en loi Pinel : Le contrat de réservation

Il s’agit du document qui permet de procéder à l’achat du logement. Il est directement signé entre l’acheteur et le vendeur (promoteur, conseiller en gestion de patrimoine). Il fera foi auprès des banques pour la recherche du prêt immobilier.

Le contrat de réservation en loi Pinel est souvent accompagné du plan de l’appartement, de la notice descriptive du logement, du plan de masse, du plan des parkings.

Vous pouvez également faire le choix de remplir le contrat de location et le contrat des garanties locatives.

La procuration ou l’acte notarié pour la loi Pinel

C’est le moment ou vous devenez officiellement propriétaire du logement.
Il est préférable de systématiquement différencier le notaire du promoteur et votre notaire.

Signature de l’acte authentique

Si le logement est dans votre ville, alors le notaire du promoteur et celui le votre seront rassemblés pour signer avec vous

Signature d’une procuration

Dans le cas ou le logement ne se trouve pas proche de votre lieu d’habitation, alors il est possible de faire une procuration. Celle-ci sera effectué lors d’une rendez-vous avec votre notaire. L’acte authentique sera ensuite signé par le notaire du promoteur quelques jours après.

Vous recevrez par la suite le titre de propriété du logement.

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