Les conditions de la loi Pinel

Conditions loi Pinel

Quelles conditions pour la loi Pinel.

1. Il est nécessaire de louer le bien immobilier en résidence principale d’un locataire pendant une durée au choix de 6, 9 ou 12 ans.

2. La défiscalisation Pinel n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de defiscalisation Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments historiques

3. Déclarer auprès de l’administration fiscale l’acquisition, ainsi que les recettes inhérentes à l’investissement réalisé

4. Louer le logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier (Date prise en compte = DAT Date d’achèvement des travaux)

5. Acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel rend possible la location du bien immobilier à un ascendant ou descendant.

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